La cour de cassation rappelle qu’un cotisant qui conteste un redressement URSSAF peut au stade du contentieux invoquer d’autres moyens que ceux soulevés devant la Commission de Recours Amiable. (arrêt du 12 mai 2022) La Cour limite néanmoins la…
Le site net entreprises actualise ses informations concernant les modalités déclaratives. En effet, le site met à jour les conditions déclaratives des VRP multicartes. Les VRP multicartes sont des salariés travaillant simultanément pour plusieurs employeurs. Ils doivent remplir plusieurs…
Le site net entreprises nous informe des modalités déclaratives en DSN des travailleurs handicapés accueillis en ESAT (ou « centres d’aide par le travail »). Ils offrent aux personnes handicapées des activités diverses à caractère professionnel et un soutien…
Un accord d’intéressement déposé hors délai, n’ouvre droit aux exonérations que pour les périodes de calcul postérieures à son dépôt et non pour la partie de période restant à courir à la suite de ce dépôt. Pour lire l’illustration…
La mise en demeure et la contrainte doivent préciser la nature et le montant des cotisations réclamées mais également la période à laquelle elles se rapportent sans que soit exigée la preuve d’un préjudice.
La rubrique « Protection sociale complémentaire » du BOSS a été mis en ligne le 30 mars 2022. Elle est en « consultation publique » et est ouverte aux questions et remarques jusqu’au 15 mai 2022 inclus.Cette rubrique est constituée de 6 chapitres…
La rémunération des salariés expatriés n’entre plus dans l’assiette des contributions formation et de la taxe d’apprentissage (CFPTA), nouvellement recouvrées par les URSSAF. Retrouverez l’intégralité des modalités déclaratives de la contribution à la formation professionnelle, d’après la norme DSN…
Le site de l’URSSAF informe les entreprises de la mise à disposition d’un nouveau portail dédié aux démarches sociales, douanières et fiscales. Ce site regroupe 3 administrations (la DGFIP, la Douane et l’URSSAF). Pour le moment, il s’adresse aux…
Le BOSS confirme un changement de doctrine en matière de déduction forfaitaire TEPA. La prise en compte de la jurisprudence de la Cour de cassation conduit à ce qu’en cas d’absence du salarié avec maintien partiel ou sans maintien…
L’indemnité inflation versée après le le 28 février 2022 bénéficie encore du régime social de faveur. La loi de finances rectificative pour 2021 met en place une « indemnité inflation » exonérée d’impôt sur le revenu et de cotisations…