Un accord d’intéressement déposé hors délai, n’ouvre droit aux exonérations que pour les périodes de calcul postérieures à son dépôt et non pour la partie de période restant à courir à la suite de ce dépôt. Pour lire l’illustration d’un accord déposé avec un mois de retard. Décision – Pourvoi n°20-22.367 | Cour de cassation.
