Le projet de loi de finances rectificative pour 2022 a été présenté en Conseil des ministres le 7 juillet 2022 par Bruno Le maire, ministre de l’économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, et par Gabriel…
La cour de cassation rappelle qu’un cotisant qui conteste un redressement URSSAF peut au stade du contentieux invoquer d’autres moyens que ceux soulevés devant la Commission de Recours Amiable. (arrêt du 12 mai 2022) La Cour limite néanmoins la…
A partir du 1er juillet, le plafond des titres-restaurant repasse à 19€. Autre changement : il ne sera plus possible d’utiliser ses titres-restaurant les week-ends et les jours fériés. En effet, la crise sanitaire avait mis à mal le…
L’URSSAF actualise son site et alerte les employeurs sur les messages frauduleux. L’URSSAF dresse la liste des « bons réflexes » à avoir : vérifier le contenu du message; s’assurer de l’exactitude des informations vous concernant (numéro de compte…); contrôler la…
Le réseau des URSSAF diffuse un Guide du déclarant sur les bonus malus d’assurance chômage, visant à aider les entreprises concernées à réaliser leurs démarches déclaratives. L’objectif du dispositif bonus-malus est de lutter contre le recours abusif aux contrats…
Le site de l’URSSAF informe les entreprises de la mise à disposition d’un nouveau portail dédié aux démarches sociales, douanières et fiscales. Ce site regroupe 3 administrations (la DGFIP, la Douane et l’URSSAF). Pour le moment, il s’adresse aux…
Le site du service public rappelle les mentions obligatoires qui doivent figurer sur le bulletin de paie. Six zones distinctes sont indispensables pour faire figurer toutes les mentions obligatoires.Zone 1 : identification de l’employeur et du salariéCette zone englobe…
Covid-19 : l’Association de gestion du fonds pour l’insertion professionnelle des personnes handicapées (AGEFIPH) prolonge ses aides exceptionnelles pour soutenir les personnes en situation de handicap ainsi que leurs employeurs. Initialement, l’AGEFIPG proposait des aides complémentaires jusqu’au 28 février 2022,…
La Cour de Cassation confirme sa jurisprudence constante concernant la procédure d’échantillonnage pendant un contrôle URSSAF. En effet, elle précise dans son arrêt du 17 février 2022 que le cotisant contrôlé doit être associé à chaque phase de la…
Le taux de la Déduction Forfaitaire Spécifique (DFS) va être progressivement supprimé dans le secteur de la propreté. Aujourd’hui de 8%, il va être diminué de 1 point chaque année à partir du 1er janvier 2022. A partir du…