L’employeur qui verse une allocation forfaitaire supérieure au plafond conventionnel, pourrait continuer de bénéficier de l’exclusion de l’assiette, sous conditions. Celles-ci sont fixées par la doctrine administrative.
Le BOSS ajoute le paragraphe suivant, à l’occasion de sa mise à jour du 24 décembre 2021.
Cela concerne le remboursement par l’employeur de frais professionnels sous la forme d’allocations forfaitaires.
Est ici abordé le cas particulier :
1. D’une allocation forfaitaire supérieure à la valeur conventionnelle ;
2. Tout en restant inférieure (ou égale) à la valeur fixée par arrêté du 20 décembre 2002, soit la doctrine administrative précise le BOSS.
Le versement par un employeur d’une allocation forfaitaire supérieure à un plafond fixé par voie conventionnelle ne remet pas en cause l’exclusion d’assiette dont bénéficie l’allocation dès lors que celle-ci demeure inférieure au montant fixé par arrêté.
