La mise en demeure et la contrainte doivent préciser la nature et le montant des cotisations réclamées mais également la période à laquelle elles se rapportent sans que soit exigée la preuve d’un préjudice.
Le site des Urssaf précise que le taux de cotisation supplémentaire maladie du régime local d’Alsace -Moselle est passé de 1,50% à 1,30% depuis le 1er avril 2022. Le Conseil d’administration, réuni le 16 décembre 2021, a décidé à…
Réduction de cotisations sur les heures supplémentaires : le BOSS confirme l’exclusion des cotisations APEC. Cette réduction est applicable à l’ensemble des employeurs publics ou privés. L’article L. 241-17 du code de la sécurité sociale prévoit une réduction des…
Au 1er janvier 2023, le recouvrement des cotisations AGIRC-ARRCO est transféré aux URSSAF. Cette unification a pour effet de simplifier le quotidien des entreprises en ayant un même interlocuteur.En effet, ce transfert de cotisations a été inscrit dans la…
La loi de financement de la sécurité sociale 2022 prévoit que les montants d’aide COVID non imputés au titre de 2021 sont imputables sur les cotisations de 2022. En ce qui concerne l’activité partielle, le régime social de l’indemnité…
L’employeur qui verse une allocation forfaitaire supérieure au plafond conventionnel, pourrait continuer de bénéficier de l’exclusion de l’assiette, sous conditions. Celles-ci sont fixées par la doctrine administrative. Le BOSS ajoute le paragraphe suivant, à l’occasion de sa mise à…
Le taux de la Déduction Forfaitaire Spécifique (DFS) va être progressivement supprimé dans le secteur de la propreté. Aujourd’hui de 8%, il va être diminué de 1 point chaque année à partir du 1er janvier 2022. A partir du…
Certains changements de doctrine inscrits dans le Bulletin Officiel de la Sécurité Sociale (BOSS) publiés au 01/04/2021 seront obligatoires à partir du 1er janvier 2022.Cela concerne les sujets de la DFS, proratisation du PMSS, du principe de rattachement des…
En fonction de l’évolution des salaires, chaque année le plafond de la Sécurité sociale peut être revalorisé. En 2022, le plafond de la sécurité sociale resterait fixé à 41 136 € pour l’année et à 3 428 € pour un mois.L’URSSAF…
Les dernières mises à jour du BOSS prévoient notamment le traitement social des cartes de service attribuées par les sociétés de transport urbains à leurs salariés. Il s’agit de préciser les cas dans lesquels la remise d’une telle carte…