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Le Saviez-Vous - URSSAF

LSV du 03/09

Dans le cadre d’un contrôle Urssaf, la législation l’Article R243-59 du code de la sécurité sociale vient limiter les pouvoirs d’interrogation de l’Inspecteur. Ce dernier ne peut, en effet, auditionner que les personnes rémunérées par la société. Cette règle a été confirmée par la Cour de cassation qui a notamment procédé à l’annulation d’un redressement du fait de l’audition par l’Urssaf de salariés d’un prestataire de services de la société contrôlé (1) ou encore d’un membre de la famille d’un salarié (2).

Si vous êtes en situation de contrôle d’URSSAF, vous pouvez ainsi contester tout redressement ou correction si une personne non salariée de votre entreprise a été auditionnée. Pour connaître vos recours et vous faire accompagner dans votre contrôle, consultez nos offres d‘accompagnement à contrôle URSSAF.

1) Cassation civile 2e, 20 septembre 2018, n°17-24359

2) Cassation civile 2e, 11 octobre 2005, n° 04-30.389