La rubrique « Protection sociale complémentaire » du BOSS a été mis en ligne le 30 mars 2022. Elle est en « consultation publique » et est ouverte aux questions et remarques jusqu’au 15 mai 2022 inclus.
Cette rubrique est constituée de 6 chapitres :
- Définition des contributions des employeurs exclues de l’assiette des cotisations de sécurité sociale
- Champ des prestations de retraite supplémentaire et de prestations complémentaire de prévoyance bénéficiant des dispositions d’exclusion d’assiette
- Conditions relatives à la mise en place des garanties de protection sociale complémentaire
- Caractère obligatoire des garanties mises en place
- Condition liée au caractère collectif des garanties de protection sociale complémentaire
- Appréciation du caractère collectif et obligatoire en cas de suspension du contrat de travail
