Dans le cadre d’un contrat à temps partiel, si un employé effectue des heures complémentaires et que la durée de son activité hebdomadaire atteint un niveau égal ou supérieur à la durée légale du travail, alors son contrat de travail devra être requalifié en temps plein.
La durée légale du travail doit être appréciée sur la semaine et non de façon mensuelle.
« D’après l’article L 3123-28 du Code en application de la loi du 8 août 2016, le nombre d’heures complémentaires effectuées par un salarié à temps partiel au cours d’une même semaine ou d’un même mois ne doit pas dépasser le dixième de la durée hebdomadaire ou mensuelle de travail prévue dans son contrat, ce qui n’était pas le cas en l’espèce. »
