La mise en demeure et la contrainte doivent préciser la nature et le montant des cotisations réclamées mais également la période à laquelle elles se rapportent sans que soit exigée la preuve d’un préjudice.
Les employeurs subissant des difficultés liées à la hausse des prix de l’énergie ou de la perte de débouchés à l’export peuvent demander un délai de paiement de leurs cotisations patronales pour les prochaines échéances auprès de leur URSSAF.…
Le site du service public rappelle les mentions obligatoires qui doivent figurer sur le bulletin de paie. Six zones distinctes sont indispensables pour faire figurer toutes les mentions obligatoires.Zone 1 : identification de l’employeur et du salariéCette zone englobe…
Réduction de cotisations sur les heures supplémentaires : le BOSS confirme l’exclusion des cotisations APEC. Cette réduction est applicable à l’ensemble des employeurs publics ou privés. L’article L. 241-17 du code de la sécurité sociale prévoit une réduction des…
Au 1er janvier 2023, le recouvrement des cotisations AGIRC-ARRCO est transféré aux URSSAF. Cette unification a pour effet de simplifier le quotidien des entreprises en ayant un même interlocuteur.En effet, ce transfert de cotisations a été inscrit dans la…
L’employeur qui verse une allocation forfaitaire supérieure au plafond conventionnel, pourrait continuer de bénéficier de l’exclusion de l’assiette, sous conditions. Celles-ci sont fixées par la doctrine administrative. Le BOSS ajoute le paragraphe suivant, à l’occasion de sa mise à…
Les pouvoirs publics ont décidé de reporter la déclaration et le paiement des cotisations à 2023. Cette décision a été prise afin de tenir compte du contexte économique de sortie de crise. En 2022, pas de changement dans le…
L’Assemblée Nationale a définitivement adopté le second projet de loi de finances rectificative pour 2021 en intégrant la base légale de l’indemnité d’inflation de 100 euros.Cette aide exceptionnelle de 100 euros est versée à toute personne à partir de…
Les cadeaux et les bons d’achats distribués aux salariés peuvent être exonérés de cotisations sociales, sous certaines conditions. Ils sont considérés comme avantages en nature : leur valeur devrait être réintégrée dans l’assiette des cotisations sociales. L’an dernier, les…
Des mesures exceptionnelles ont été mises en place pour accompagner la trésorerie des entreprises, dans le cadre de la crise sanitaire. Ces mesures évoluent pour tenir compte de la reprise de l’activité économique. En effet, les cotisations sociales des…