Le site des Urssaf précise que le taux de cotisation supplémentaire maladie du régime local d’Alsace -Moselle est passé de 1,50% à 1,30% depuis le 1er avril 2022. Le Conseil d’administration, réuni le 16 décembre 2021, a décidé à…
La rémunération des salariés expatriés n’entre plus dans l’assiette des contributions formation et de la taxe d’apprentissage (CFPTA), nouvellement recouvrées par les URSSAF. Retrouverez l’intégralité des modalités déclaratives de la contribution à la formation professionnelle, d’après la norme DSN…
La Cour de Cassation confirme sa jurisprudence constante concernant la procédure d’échantillonnage pendant un contrôle URSSAF. En effet, elle précise dans son arrêt du 17 février 2022 que le cotisant contrôlé doit être associé à chaque phase de la…
Toute heure complémentaire ouvre droit à réduction de cotisations salariales, peu importe que le contrat n’indique pas le nombre d’heures que peut effectuer un salarié à temps partiel au-delà de la durée contractuelle. L’arrêt du 21 octobre 2021 met…
La nouvelle Convention Collective Nationale unique de la Métallurgie remplace les 76 conventions qui existaient jusqu’alors pour encadrer les relations sociales des 42 000 entreprises et 1,6 millions de salariés du secteur. Depuis 1972, ce sont 7000 pages de…
Réduction de cotisations sur les heures supplémentaires : le BOSS confirme l’exclusion des cotisations APEC. Cette réduction est applicable à l’ensemble des employeurs publics ou privés. L’article L. 241-17 du code de la sécurité sociale prévoit une réduction des…
L’arrêté du 1er février 2022 relatif au barème forfaitaire permettant l’évaluation des frais de déplacement relatifs à l’utilisation d’un véhicule par les bénéficiaires de traitements et salaires optant pour le régime des frais réels déductibles, vient modifier les barèmes…
En principe, la Déclaration Obligatoire d’Emploi des Travailleurs Handicapés (DOETH) et le paiement de la contribution de l’année 2021, devaient se faire à l’occasion de la DSN relative au mois de février 2022. L’URSSAF a annoncé qu’elles seront finalement…
Lorsque les mentions de la mise en demeure et sa lettre d’accompagnement sont insuffisantes pour permettre à la société de connaître les montants définitifs, par nature de cotisations et par période de paiement demandé, la mise en demeure est…
En soutien aux secteurs d’activités affectés par l’épidémie Covid-19, un dispositif temporaire d’exonération de cotisations sociales est mis en place. En effet, les pourboires versés en 2022 et 2023 seront exonérés de cotisations et de contributions sociales. Ce dispositif…