La mise en demeure et la contrainte doivent préciser la nature et le montant des cotisations réclamées mais également la période à laquelle elles se rapportent sans que soit exigée la preuve d’un préjudice. (Cour de Cassation du 7 avril 2022)
La mise en demeure adressée au débiteur pour régulariser sa situation doit être faite dans un délai imparti. Les éléments précisés sur la mise en demeure doivent permettre à l’intéressé d’avoir connaissance de la nature, de la cause et de l’étendue de son obligation.
A cette fin, elle doit donc préciser également le montant des cotisations réclamées mais également la période à laquelle elles se rapportent, sans que soit exigée la preuve d’un préjudice.
