Lors d’un contrôle URSSAF, tout redressement opéré en prenant en compte des renseignements obtenus par un tiers doit être annulé. La procédure de contrôle étant irrégulière.
En effet, l’agent peut recueillir des informations seulement auprès de l’entreprise contrôlées et de ses salariés. Dans la vie de l’entreprise, un contrôle URSSAF peut intervenir à tout moment dans l’entreprise, excepté lors d’un contrôle de lutte contre le travail dissimulé.
