Tag: contrôle URSSAF

conditions annulations contrôle URSSAF

Contrôle URSSAF : conditions d’annulation

Lors d’un contrôle URSSAF, tout redressement opéré en prenant en compte des renseignements obtenus par un tiers doit être annulé. La procédure de contrôle étant irrégulière. En effet, l’agent peut recueillir des informations seulement auprès de l’entreprise contrôlées et…