La Cour de Cassation confirme sa jurisprudence constante concernant la procédure d’échantillonnage pendant un contrôle URSSAF.
En effet, elle précise dans son arrêt du 17 février 2022 que le cotisant contrôlé doit être associé à chaque phase de la procédure d’échantillonnage afin de pouvoir débattre contradictoirement du bien fondé du redressement.
