Lorsque les mentions de la mise en demeure et sa lettre d’accompagnement sont insuffisantes pour permettre à la société de connaître les montants définitifs, par nature de cotisations et par période de paiement demandé, la mise en demeure est nulle. C’est ce qui a été décidé par la Cour d’Appel de Toulouse, le 3 décembre dernier.
Autrement dit, le contrôle par l’URSSAF met en application la législation sociale. Or, à l’issue de ce contrôle, le cotisant n’est pas toujours en mesure de comprendre ce qui est dû et à quel titre. SI ce n’est pas le cas la mise en demeure peut être considérée comme « nulle ».
