La Cour de cassation a rappelé dans une récente décision, que le versement d’un 13ème mois ne saurait valoir prime de vacances au sens de l’article 31 de la convention collective nationale applicable aux bureaux d’études, dite SYNTEC. De ce fait, les employeurs sont donc tenus de payer aux salariés le montant de cette prime, en sus de la rémunération intégrant contractuellement le 13ème mois.
