L’œil de l’expert S4S #5
Depuis le 2 avril 2025, le Bulletin officiel de la Sécurité sociale (BOSS) intègre une toute nouvelle rubrique, dédiée aux rescrits sociaux de portée générale. L’expert S4S fait le point sur cette initiative pas si anodine pour les employeurs.
Le rescrit social, une précision opposable fournie par les Urssaf
Conséquence indirecte de la complexité de la législation relative aux cotisations et aux contributions sociales, le rescrit social permet aux employeurs d’interroger l’Urssaf sur les règles précises de l’application de la réglementation. Il permet ainsi d’obtenir une réponse de la part des services de l’Urssaf, opposable – engageant donc la responsabilité de l’Urssaf – et qui permet aux employeurs de s’en prévaloir en cas de contrôle (tant que la législation ou la situation écrite n’a pas changée, évidemment).
Si un nombre non-négligeable de rescrits sociaux transmis aux Urssaf concernent des situations bien spécifiques, un certain nombre d’entre eux sont à propos de situations plus générales, qui peuvent dès lors intéresser potentiellement de nombreuses entreprises. Ce sont ces rescrits sociaux dits « de portée générale » qui seront désormais accessibles à tous, via le BOSS.
Une nouvelle rubrique pour une information uniforme vers les cotisants
Depuis sa mise en ligne au printemps 2021, le BOSS est évidemment devenu la source de référence pour l’ensemble de la doctrine administrative sur les questions sociales (cotisations et contributions), s’imposant comme une base documentaire primordiale pour les fonctions paie chez les employeurs.
Il était donc logique, d’une certaine manière, qu’il intègre également les rescrits sociaux, à l’instar du Bulletin officiel des Finances publiques (BOFIP), qui intègre quant à lui depuis désormais plusieurs années les rescrits fiscaux de portée générale. Comme le précise la Direction de la Sécurité sociale (DSS), il « s’agit de mettre à disposition du public des rescrits anonymisés et opposables dans l’objectif de renforcer la sécurité juridique des cotisants » : un nouvel outil donc pour mettre à disposition des employeurs une information uniforme et généraliser la portée de chacune des précisions de l’Urssaf.
Chaque rescrit intégré est identifiable et permet de retracer l’origine de l’interprétation. Cette transparence renforce la confiance des entreprises, en particulier les PME, souvent démunies face à la complexité du droit social.
L’intégration des rescrits dans le BOSS témoigne aussi de la volonté de construire une doctrine administrative vivante, en interaction avec les pratiques de terrain et les demandes des cotisants. Cela reflète une administration plus à l’écoute, plus agile, et en phase avec les besoins opérationnels. Néanmoins, certains défis subsistent : la fréquence de mise à jour, l’articulation avec la jurisprudence, ou encore la lisibilité pour les non-juristes.
Des précisions utiles à une majorité d’entreprises
Afin de donner du corps à cette nouveauté, de nouveaux rescrits sociaux de portée générale étaient publiés au BOSS le même jour, au sein des catégories « Avantages en nature », « Effectif », « Impatriés » et « Remboursements de frais professionnels ».
BOSS-RES-000010 – Boss.gouv.fr
En d’autres termes, ce qui était réservé à une entreprise devient désormais une norme interprétative accessible à tous. Cela contribue à :
- Homogénéiser l’interprétation du droit social sur l’ensemble du territoire,
- Renforcer la sécurité juridique des employeurs,
- Limiter les divergences d’analyse entre les Urssaf locales,
- Et simplifier l’accès à une doctrine claire, à jour et centralisée.
