Lorsque les mentions de la mise en demeure et sa lettre d’accompagnement sont insuffisantes pour permettre à la société de connaître les montants définitifs, par nature de cotisations et par période de paiement demandé, la mise en demeure est…
Les fichiers copiés sur une clé USB consultés lors d’un contrôle mené par l’Urssaf et qui ont servi de base à un redressement doivent être mentionnés dans la lettre d’observations. Au même titre que les autres documents, ces fichiers…