L’Œil de l’Expert #12
Le décret n°2025-887, signé le 4 septembre 2025 par le Premier ministre et publié au Journal officiel le 5 septembre, met en place à partir du 1er janvier 2026 une réduction générale dégressive unique de cotisations patronales. Cette réforme, prévue dans la loi de financement de la Sécurité sociale (LFSS) pour 2025, traduit la volonté de simplifier un système complexe tout en ciblant plus efficacement les salariés les moins rémunérés. Focus sur les changements introduits par ce décret.
Une réforme pour lutter contre les trappes à bas salaire
En l’état actuel des choses, le dispositif d’allègements généraux s’applique à l’ensemble des cotisations patronales pour les rémunérations allant jusqu’à environ 3,5 SMIC, mais il comporte plusieurs formules de calcul et dégressivités qui varient selon la taille de l’entreprise et le type de cotisations : une complexité dénoncée par de nombreux chefs d’entreprise.
Par ailleurs, depuis plusieurs années, de nombreux experts et économistes ont souligné que le dispositif actuel d’allègements généraux pouvait conduire à ce qu’ils appellent des “trappes à bas salaire”, qui décourageraient les entreprises de procéder aux augmentations salariales qui les feraient sortir des dispositifs d’allègement des charges. Le Gouvernement de François Bayrou, comme celui de Michel Barnier avant lui, a donc initié cette réforme avec un double objectif : simplifier un dispositif qui s’est peu à peu complexifié pour les employeurs, et inciter les entreprises à procéder à des augmentations de salaire.
Un nouveau plafond, et une uniformisation du mode de calcul
Le nouveau décret précise que, dorénavant, la réduction sera applicable sur les rémunérations jusqu’à trois fois le SMIC. Ainsi, la réduction sera maximale au niveau du SMIC, puis elle diminuera progressivement pour atteindre zéro à trois SMIC. La formule de calcul a par ailleurs été ajustée pour tenir compte de l’ensemble des cotisations patronales, notamment celles relevant de l’assurance maladie, de la retraite et des allocations familiales.
Cette uniformisation devrait limiter les erreurs et faciliter la mise en œuvre par les logiciels de paie, alors que l’entrée en vigueur de ces mesures est particulièrement rapide et fixée au 1er janvier 2026.
Une réforme à anticiper
Pour les employeurs, cette réforme suppose une certaine anticipation. Les logiciels de paie devront intégrer la nouvelle formule et les équipes RH suivre les effets de cette réduction sur la masse salariale et sur les rémunérations individuelles. Il pourra également être utile d’évaluer les impacts sur les coûts globaux et sur la planification budgétaire, afin de vérifier que l’objectif de ciblage des bas et moyens salaires est bien atteint.