Deux décrets du 20 octobre 2026 viennent modifier les règles d’exonération sociale applicables à la prime transport, à la prime carburant et au forfait mobilités durables (FMD).

La principale nouveauté : un relèvement temporaire des plafonds d’exonération à 1 000 € par salarié et par an, pour les sommes versées jusqu’au 31 décembre 2026.

Quels changements ?

En régime de droit commun, les limites d’exonération restent fixées à :

  • 600 € par an pour la prime transport et le forfait mobilités durables, dont 300 € maximum au titre des frais de carburant ;
  • 900 € par an en cas de cumul du forfait mobilités durables avec la prise en charge des abonnements de transports publics, selon les règles applicables.

À titre dérogatoire, ces plafonds sont temporairement remplacés par une limite unique de 1 000 €, couvrant notamment les frais de carburant, d’alimentation des véhicules électriques et le forfait mobilités durables.

Une application qui reste à préciser

Le décret s’applique aux cotisations et contributions dues au titre des périodes d’activité courant à compter du 1er octobre 2026.

Une incertitude demeure toutefois : le plafond de 1 000 € doit-il s’apprécier sur l’ensemble de l’année 2026 ou uniquement à compter d’octobre ?

Des précisions du BOSS sont attendues sur ce point.

L’œil de S4S

Cette mesure constitue une opportunité pour les employeurs souhaitant renforcer leur politique de prise en charge des déplacements domicile – travail.

Attention toutefois : le relèvement du plafond social ne modifie ni les conditions d’éligibilité aux dispositifs ni, à lui seul, les règles d’exonération fiscale.

Avant toute adaptation des pratiques de paie, il conviendra donc de vérifier les modalités de mise en place, les cumuls éventuels et le traitement social et fiscal des sommes versées.

Références : Décrets n° 2026-973 et n° 2026-974 du 20 octobre 2026, publiés au JO du 21 octobre 2026.