L’œil de l’expert S4S #8
Depuis 2025, un versement mobilité peut en cacher deux autres ! Le paysage des contributions patronales évolue avec l’apparition d’un nouveau dispositif : le versement mobilité régional. Instauré par la dernière Loi de Finances, ce prélèvement vient s’ajouter au versement mobilité déjà en vigueur, pouvant impacter directement les entreprises de plus de 11 salariés. Explications sur cette mesure, ses conditions d’application, et ses conséquences pour les employeurs.
Un dispositif supplémentaire : le versement mobilité régional
Le versement mobilité est une contribution obligatoire versée par les entreprises de plus de 11 salariés, destinée à financer les transports publics. Son taux varie selon les zones géographiques et il s’applique déjà sous deux formes :
- Le versement mobilité « classique », instauré par les autorités organisatrices de la mobilité (AOM).
- Le versement mobilité additionnel, mis en place par certains syndicats mixtes.
Depuis la Loi de Finances 2025, un troisième niveau s’ajoute : le versement mobilité régional. Cette nouveauté permet aux Conseils régionaux, hors Île-de-France, de prélever une contribution supplémentaire destinée à financer les services de mobilité à l’échelle régionale.
Un cadre juridique spécifique
L’article 118 de la Loi de Finances 2025 formalise cette nouvelle compétence pour les régions, dans le prolongement de la loi d’orientation des mobilités (LOM) de 2019, qui a redéfini les rôles des collectivités territoriales en matière de transport.
Le versement mobilité régional :
- S’applique aux entreprises employant 11 salariés ou plus dans le territoire régional où cette contribution a été mis en place (hors Île-de-France).
- Est instauré par délibération du Conseil régional (ou de l’Assemblée de Corse).
- Doit être justifié par la mise en œuvre de services de mobilité existants ou à venir.
- Est affecté aux dépenses de fonctionnement et d’investissement liées à ces services.
La loi fixe un plafond maximal de 0,15 % des salaires soumis aux cotisations d’assurance maladie, à la charge des employeurs, qui s’ajoute pleinement, le cas échéant, au versement mobilité classique et additionnel déjà applicable.
Une mise en application déjà actée dès juillet 2025
Certaines régions, comme la Normandie, l’Auvergne-Rhône-Alpes, les Hauts-de-France et le Pays de la Loire, ont indiqué qu’elles n’appliqueraient pas ce nouveau prélèvement, invoquant la protection du tissu économique local et l’absence de besoin budgétaire immédiat.
La région Sud – Provence-Alpes-Côte d’Azur, quant à elle, a décidé d’instaurer dès le 1er juillet 2025 un taux versement mobilité régional au taux de 0,15%. Ce taux devrait être ramené à hauteur de 0,08% à compter du 1er janvier 2026. Nous pouvons cependant nous interroger sur les modalités de recouvrement de cette contribution, l’institution « Régions de France », qui assure une mission de représentation des régions françaises, ayant elle-même indiqué, en février 2025, que le versement mobilité régional ne pourrait être prélevé qu’à partir de l’année 2026.
Un impact concret pour les entreprises
Pour les entreprises concernées, ce nouveau versement a plusieurs implications :
- Augmentation du coût du travail : une charge supplémentaire à intégrer dans les prévisions budgétaires.
- Complexité du bulletin de paie accrue : les services de paie devront intégrer une nouvelle ligne de cotisation, avec des paramètres spécifiques à chaque région.
- Nécessité d’une veille réglementaire active : chaque région étant libre de fixer son taux, il devient crucial de suivre régulièrement les décisions locales.
- Gestion RH multi-sites complexifiée : pour les entreprises implantées dans plusieurs régions, la gestion de la masse salariale nécessite une adaptation régionale fine.
Conclusion
Le versement mobilité régional représente un nouvel enjeu pour les directions RH, financières et juridiques des entreprises. Il est conseillé de s’y préparer dès maintenant, en intégrant cette mesure dans les simulations de coûts et en assurant une veille réglementaire constante. Un accompagnement spécialisé peut également être pertinent pour sécuriser la mise en conformité.
