L’œil de l’expert S4S #3
Plusieurs changements se profilaient pour des dispositifs de réduction de cotisations patronales : en ce mois d’avril 2025, leurs modalités d’application sont désormais fixées. Tour d’horizon des principales modifications à retrouver sur les feuilles de paie dès ce mois-ci.
Modifications dans les seuils d’éligibilité des dispositifs de réduction de cotisations patronales
Comme annoncé, la loi de financement de la sécurité sociale (LFSS) pour 2025 et son décret d’application, publié au Journal Officiel du 6 avril 2025 ont abaissé les seuils de rémunération pour bénéficier des taux réduits des cotisations patronales d’assurance maladie et d’allocations familiales :
- Pour ce qui concerne les cotisations patronales d’assurance maladie : la réduction est applicable jusqu’à 2,25 SMIC, pour sa valeur au 1er janvier 2025 contre 2,5 SMIC auparavant ;
- Pour ce qui concerne les cotisations patronales d’allocations familiales : la réduction est applicable jusqu’à 3,3 SMIC, pour sa valeur au 1er janvier 2025 ,contre 3,5 SMIC auparavant.
Ces réductions sont applicables à compter du 1er janvier 2025.
Des régularisations devront être réalisées pour les employeurs qui avaient continué à appliquer les anciennes limites sur le début de l’année 2025.
Ces modifications des plafonds d’éligibilité des dispositifs de réduction, décidées par la dernière loi de financement de la sécurité sociale, doivent ainsi permettre d’encourager la progression des salaires. Un autre objectif est de limiter l’émergence de « trappes à bas salaire », soit des situations néfastes dans lesquelles le salarié ne bénéficie pas de gains substantiels malgré une augmentation de revenu, en raison de ses effets négatifs sur les cotisations.
Il est à noter que ces modifications sont une première étape dans le processus de simplification de ces dispositifs, et qu’elles seront supprimées en 2026, dans le cadre de la fusion des dispositifs d’allègement.
Fixation du paramètre T 2025 de la réduction générale de cotisations patronales (RGCP)
Nouveaux changements pour le paramètre permettant le calcul du coefficient d’application de la « réduction Fillon », dispositif permettant aux employeurs de diminuer le montant de leurs cotisations sociales patronales pour les rémunérations inférieures à un certain seuil.
Ce paramètre, appliqué à la rémunération annuelle brute du salarié, permet de calculer le montant de la réduction, est ainsi fixé à 0,3193 ou 0,3233, selon que l’entreprise compte moins ou plus de 50 salariés.
De nombreux éléments sont inclus dans l’assiette de calcul de la réduction : salaire de base, primes (y compris désormais, la prime de partage de la valeur), gratifications, heures supplémentaires, indemnités compensatrices de congés payés, pourboires, etc. Compte tenu de la baisse de la cotisation patronale chômage, et du relèvement de la cotisation accidents du travail et maladies professionnelles (AT/MP), le coefficient ne baisse en réalité que de 0,0001 point, ce qui correspond finalement à un allègement de 0,01% au niveau du SMIC.
EXEMPLE :
Par conséquent, à compter du 1er mai 2025, la formule de calcul de la réduction est la suivante :
– dans les entreprises soumises à la contribution au Fnal à 0,10 % : coefficient = 0,3193 ÷ 0,6 × [1,6 × (Smic annuel ÷ rémunération annuelle brute) – 1] ;
– dans les entreprises soumises à la contribution majorée au Fnal : coefficient = 0,3233 ÷ 0,6 × [1,6 × (Smic annuel ÷ rémunération annuelle brute) – 1].
Instauration de la date d’entrée en vigueur des arrêtés de tarification AT/MP
La tarification AT/MP (Accidents du Travail et Maladies Professionnelles) désigne le système de financement et de gestion des risques liés aux accidents du travail et aux maladies professionnelles en France.
Ce système concerne les cotisations sociales payées par les employeurs pour couvrir les risques d’accidents et de maladies qui peuvent survenir dans le cadre du travail : le taux de cotisation est donc logiquement différencié par secteur d’activité.
Le décret du 6 avril fixe que les tarifs AT/MP entreront en vigueur au 1er mai 2025.
Les précisions apportées par lamise à jour du BOSS
Une révision du Bulletin officiel de la sécurité sociale (BOSS) du 10 avril 2025, prend en compte ces modifications et apporte une tolérance : les nouveaux seuils d’éligibilité aux réductions de taux des cotisations patronales (2,25 SMIC pour la maladie et 3,3 SMIC pour les allocations familiales) ne sont pas applicables aux salariés dont le contrat s’est terminé avant le 1er mars 2025. Les anciens seuils leurs sont applicables (2,5 et 3,5 SMIC).
