L’œil de l’expert S4S #7
La récente baisse du taux de la contribution d’Assurance chômage, survenue au 1er mai 2025, fait également évoluer le taux modulé du bonus-malus, qui entre par ailleurs dans sa quatrième période de modulation : tour d’horizon des dernières nouvelles de ce dispositif.
Un bonus-malus pour décourager les contrats courts, dans certains secteurs
Alors que certains secteurs d’activité recourent davantage aux contrats courts (CDD, missions d’intérim), la mise en place du système de bonus-malus grâce à un taux modulé a pour objectif de modifier les comportements d’embauche des employeurs : l’instauration du malus doit en effet, au-delà de générer des ressources supplémentaires pour le financement de l’assurance chômage, permettre d’inciter aux contrats longs.
Les secteurs d’activité concernés ont été définis par le gouvernement sur la base de leur taux moyen de séparation élevé (c’est-à-dire le nombre de ruptures de contrats ouvrant droit à une inscription à France Travail).
Le système de bonus-malus sur les cotisations chômage a été instauré par décret en 2019, pris en application de la loi « Avenir professionnel » de septembre 2018. Alors que ce système devait initialement s’appliquer à compter du 1er janvier 2021, il a finalement été plusieurs fois reporté en raison de la crise sanitaire : il n’entré donc en vigueur – à titre expérimental alors – que le 1er septembre 2022, après une période de calcul du taux de séparation entre juillet 2021 et juin 2022.
De manière très concrète, le taux de séparation de chaque entreprise est calculé pour une période d’observation de 12 mois glissants, avant d’être comparé au taux moyen de son secteur d’activité (selon les codes NAF) : si l’entreprise a un taux supérieur à la moyenne, elle est pénalisée (malus) ; si l’entreprise a un taux inférieur à la moyenne, elle est récompensée (bonus).
A partir de mai 2025, de nouveaux taux maximum et minimum
Alors que la suppression de la contribution exceptionnelle et temporaire (CET) vient d’être actée, le taux normal de cotisation patronale à l’assurance chômage passe à 4%, ce qui aboutit à un nouveau taux personnalisé pour chaque entreprise :
- En cas de bonus : 1,05 point à la baisse, soit une diminution du taux jusqu’à 2,95% ;
- En cas de malus : 1 point à la hausse, soit une majoration du taux jusqu’à 5%.
Ces bonus-malus ne concernent que les entreprises des secteurs d’activité cités précédemment.
Dans sa circulaire du 1er mai 2025, l’Unédic précise que la réduction du taux de contribution est automatiquement intégrée au taux modulé, sans nécessiter de revoir les paramètres ayant servi à son calcul. Par conséquent, pour la troisième période de modulation, les entreprises concernées bénéficient elles aussi d’une diminution de 0,05 point de leur taux modulé.
L’Unédic indique également les dates de la quatrième période de modulation : elle débutera, comme prévu, le 1er septembre 2025, mais s’achèvera exceptionnellement le 28 février 2026, avant de potentielles adaptations, notamment des secteurs d’activité concernés. D’ici là, pour cette quatrième période de modulation, l’Unédic précise que la baisse du taux de contribution sera prise en compte non seulement dans la formule de calcul du taux modulé, mais aussi dans l’ajustement de ses seuils minimum et maximum.
Les secteurs soumis à la modulation, en dehors de certaines exonérations, sont :
1. Fabrication de denrées alimentaires, de boissons et de produits à base de tabac
Ex. : industries agroalimentaires, brasseries, entreprises de transformation alimentaire.
2. Autres activités spécialisées, scientifiques et techniques
Ex. : agences d’intérim spécialisées, bureaux d’études techniques, certaines activités de conseil.
3. Hébergement et restauration
Ex. : hôtels, restaurants, cafés, traiteurs — un des secteurs les plus touchés par la saisonnalité et les emplois courts.
4. Transports et entreposage
Ex. : transport routier de marchandises, livraisons, logistique, entrepôts.
5. Fabrication de produits en caoutchouc et en plastique ainsi que d’autres produits minéraux non métalliques
Ex. : industrie du plastique, du verre, des matériaux de construction.
6. Travail du bois, industries du papier et imprimerie
Ex. : scieries, imprimeries, fabrication d’emballages.
7. Eau, assainissement, gestion des déchets et dépollution
FOCUS
Dans le secteur du transport, où le taux de séparation moyen est de 42,83%, une entreprise avec un taux de séparation de 45% serait soumise à un malus. Par exemple, si cette entreprise a 225 contrats rompus sur 500, son taux de séparation est de 45%, soit 2,17 points au-dessus du taux moyen. Cela entraînerait une majoration de 1,085% de ses cotisations sociales, soit une augmentation de 1 085 euros sur des cotisations de base de 100 000 euros, portant le total à 101 085 euros.
