L’œil de l’expert S4S #4
Entrée en vigueur le 1er juillet 2022, la Prime de Partage de la Valeur (PPV) a pris le relais de la « Prime Macron », aussi appelé Prime exceptionnelle de pouvoir d’achat (PEPA), pour inciter au versement d’une prime grâce à un cadre fiscal et social attractif, tant pour les employeurs que pour les employés. Le Projet de la loi de Financement de la Sécurité sociale (PLFSS) de 2025, adopté en février dernier, modifie en profondeur ce cadre : tour d’horizon des conséquences de ces changements pour les employeurs.
Un dispositif au succès important grâce à un cadre fiscal et social incitatif exceptionnel
La PPV bénéficiait depuis son instauration en 2022 d’un atout majeur pour les employeurs : l’exonération totale de cotisations sociales pour les entreprises de moins de moins de 250 salariés – une contribution de 20% restant appliquée pour les entreprises de plus de 250 salariés – dans un plafond de 3 000 euros, voire 6 000 euros sous certaines conditions.
Les PPV peut aussi, dans la limite de certains plafonds, être exonérée de CSG et de CRDS.
Pour les salariés, la PPV était également exonérée d’impôt sur le revenu, dans le cas où cette prime exceptionnelle était affectée à un Plan d’épargne entreprise (PEE) ou un Plan d’épargne retraite collectif (PERECO).
Grâce à ces avantages, la PPV a connu un fort succès auprès des entreprises et de leurs employés, puisque 5,3 milliards d’euros de PPV ont été distribués en 2023, en une ou plusieurs fois au cours de l’année, le fractionnement possible étant un autre atout de la PPV.
Un dispositif désormais moins avantageux pour les petits salaires
Cette fameuse exonération de cotisation est, avec le PLFSS de 2025, grandement amputée. En effet, la PPV est désormais inclue dans l’assiette de calcul de la réduction générale des cotisations patronales – aussi appelée « réduction Fillon ».
Les PPV à intégrer dans le calcul de la réduction Fillon est non seulement celle versée, mais aussi celle affectée à un plan d’épargne (PEE, PEI, PERCO ou PERE-CO, PERE-OB).
Ainsi, chaque euro versé via une PPV réduit désormais le montant de l’exonération de cotisations dont bénéficie l’employeur sur les bas salaires. Les conséquences sont donc importantes pour les salaires qui bénéficient de la réduction générale des cotisations patronales, soit ceux compris entre 1 et 1,6 fois le SMIC et qui pourraient du coup dépasser ce seuil en prenant en compte la PPV. Dans tous les cas, et même si le seuil n’est pas dépassé, le coefficient de la réduction Fillon sera nécessairement moins élevé.
Cette modification revoie donc largement l’attractivité de ce dispositif pour les employeurs qui, à enveloppe égale, devront réduire le montant des PPV versées aux salariés afin de compenser la hausse des cotisations.
| Une société de plus de 50 salariés verse à un collaborateur une PPV de 885 € en juin 2025. Ce salarié travaille à temps plein et perçoit une rémunération annuelle brute de 30 000 €. Dans le calcul ci-dessous, le paramètre T est retenu pour 0,3234 jusqu’en avril 2025, et de 0,3233 à partir de mai 2025. | |
| Calcul sans intégration de la PPV (calcul applicable avant la LFSS 2025) | Calcul avec intégration de la PPV (calcul avec la LFSS 2025) |
| Coefficient de mai à décembre 2025 : (((0,3233/0,6)*((1,6*(1801,84*8)/20000)-1))) = 0,0825 | Coefficient de mai à décembre 2025 : (((0,3233/0,6)*((1,6*(1801,84*8)/20885)-1))) = 0,0260 |
| Réduction générale des cotisations patronales applicable : 2 476 € | Réduction générale des cotisations patronales applicable : 1 999 € |
| Impact pour l’employeur : le versement d’une PPV diminue le montant de la réduction générale de 477 € en 2025. | |
Des précisions au BOSS, qui introduisent une certaine tolérance
Votée au PLFSS, ces nouvelles mesures devaient faire l’objet de précisions au BOSS : c’est chose faite grâce à la mise à jour de la fiche « Épargne salariale » datée du 12 mars 2025. La fiche en question précise en premier lieu que la PPV doit être inclue dans le calcul de la réduction Fillon dans le cas où elle est versée au salarié, mais également si elle est affectée à un compte épargne vu précédemment.
Par ailleurs, le BOSS précise que la prise en compte de la PPV n’est pas valable pour les salariés dont le contrat de travail a pris fin avant le 1er mars 2025 : une décision logique, alors que l’adoption du PLFSS a été décalée de quelques mois par rapport à la normale cette année, compte tenu de la situation politique.
Enfin, le BOSS détaille clairement que la PPV est désormais pris en compte pour le calcul de la RGCP, et uniquement pour celle-ci : elle n’a donc toujours aucun impact sur d’autres dispositifs (réductions de taux sur les cotisations patronales d’allocations familiales et d’assurance maladie, exonérations TO-DE, LODéOM, ZFRR, etc).
