L’arrêté du 31 mars 2022 met à jour la charte du cotisant contrôlé.
A partir du 1er juillet 2022, l’URSSAF dispose désormais de 1 mois pour effectuer un remboursement en cas de notification de crédit faisant suite au contrôle.
De nouvelles règles en matière de contrôle sur support dématérialisé sont prévues : il n’est plus obligatoire de procéder à l’envoi d’informations écrite de la part de l’URSSAF. En effet, l’agent chargé du contrôle peut mettre en œuvre des traitements automatisés ne nécessitant pas de version papier.
