Toute heure complémentaire ouvre droit à réduction de cotisations salariales, peu importe que le contrat n’indique pas le nombre d’heures que peut effectuer un salarié à temps partiel au-delà de la durée contractuelle.
L’arrêt du 21 octobre 2021 met en application les dispositions de l’article L 3123-14 du Code du travail.
